La délégation d’assurance

 

 Dans le cadre d’un crédit immobilier, la délégation d’assurance permet aux emprunteurs de contracter une assurance emprunteur auprès d’une compagnie d’assurance autre que l’organisme de crédit qui lui accorde le prêt (également appelée assurance de prêt externe).

Grâce à la délégation d’assurance entrée en vigueur en 2010 avec la loi LAGARDE et confortée en 2014 par la loi HAMON, les emprunteurs ont la possibilité de choisir les garanties dont ils ont besoin et qu’ils leurs conviennent en fonction de leur âge, leur sexe, leur état de santé, leur situation familiale, leur lieu de résidence, leurs professions et activités extraprofessionnelles, etc.

Cette nouvelle disposition permet également  de négocier de meilleurs prix et réaliser ainsi de substantielles économies en faisant jouer la concurrence entre les compagnies.

La cotisation de l’assurance est réévaluée en permanence en fonction du capital restant dû (le montant du prêt qu’il reste à rembourser) et diminue donc régulièrement, alors qu’avec le contrat de groupe de la banque, cette prime est fixe durant toute la durée du prêt.

La seule condition à la délégation d’assurance est d’opter pour un contrat présentant un niveau de garanties et des exigences similaires à celles du contrat de la banque. Si tel est le cas, la banque ne peut opposer un refus, et ne peut modifier les conditions offertes pour le prêt.


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